• Quelles démarches afin de pouvoir venir consulter son casier judiciaire?

  • Le casier judiciaire est un document édité par l'autorité publique, le casier national (extrait-casierjudiciaire.net), situé à Nantes, placé sous les ordres du Ministère de la Justice. Cette administration est chargée d'éditer le casier judiciaire d'une personne, d'une administration ou d'une juridiction lorsqu'elles en font la demande. Les particuliers peuvent librement consulter leur casier judiciaire b3, lequel est régulièrement demandé afin de contrôler leur bonne moralité.

    Les démarches pour consulter son casier judiciaire à Nantes

    Demande casier judiciaire

    Chaque justiciable qui souhaite consulter son extrait de casier judiciaire doit effectuer une demande de casier judiciaire au casier national. Le moyen le plus simple pour les Nantais est de se rendre directement dans les locaux de l'administration. Après une simple demande ainsi qu'une vérification de l'identité de la personne, le casier judiciaire est édité presque immédiatement et remis à son demandeur.

    Il n'est pas possible de consulter son casier judiciaire sur internet

    En cas d'impossibilité de se déplacer, les citoyens ne peuvent pour l'instant pas consulter directement leur casier judiciaire sur internet. La méthode ne présentant pas les garanties nécessaires à la confidentialité des données judiciaires, le casier b3 d'une personne ne peut que lui être envoyé par courrier. Après une demande d'extrait de casier judiciaire, l'administration transmettra par lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception le casier judiciaire à l'inpidu qui en fait la demande.

    Seul le bulletin numéro 3 peut être consulté par les justiciables

    Si le casier judiciaire est pisé en 3 bulletins distincts, seul le troisième est susceptible d'être consulté directement par le demandeur. En effet, le second bulletin n'est laissé à la disposition que des administrations qui en font la demande. Quant au bulletin numéro 1, il n'est accessible que par les magistrats ou organes de l'Administration Pénitentiaire. Aucune démarche ne permet donc au justiciable de consulter ses deux premiers bulletins, lesquels ne sont d'aucunes façons laissées à sa disposition. La consultation du troisième bulletin est en revanche de droit pour quiconque en formule la demande.

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